Les nouvelles directives de l’évaluation des incidences sur l’environnement

Qu'est-ce que l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) ?

L'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) est une procédure technico-administrative à l'échelle européenne qui a pour fonction d'identifier, de décrire et d'évaluer de manière transparente et objective les incidences environnementales notables d'un projet à un stade précoce de sa planification

Principes de l'évaluation des incidences sur l'environnement

Les concepts de base sur lesquels repose la procédure d'EIE sont définis dans la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 et sont les suivants : 

- prévention : analyse de tous les impacts possibles du travail afin non seulement de réduire les effets négatifs, mais aussi d'améliorer la qualité de vie si possible

- intégration : analyse de toutes les composantes de l'environnement et des interactions entre les différents effets possibles

- comparaison : dialogue entre les proposants et ceux qui analysent le projet, pendant toutes les phases de la collecte et de l'analyse des données

- participation ouverture du processus d'évaluation aux citoyens

- en ce qui concerne ce dernier point, en effet, la demande d'autorisation doit être publique et librement accessible

Le champ d'application de l'EIE est régi par le décret législatif 152/06, règlement environnemental, la loi consolidée sur l'environnement.

Les nouvelles règles en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement

Le 10 mars, le Conseil des ministres européen a approuvé de nouvelles règles sur la vérification de l'éligibilité à l'évaluation des incidences sur l'environnement, mettant en œuvre la directive 2014/52/UE.

Le décret introduit la possibilité de remplacer l'EIE par une procédure environnementale unique qui comprend tous les documents d'autorisation relatifs aux facteurs environnementaux.

Une règle transitoire permet aux proposants d'appliquer cette nouvelle procédure aux procédures déjà en cours.

Le décret prévoit également la réduction de la durée de la procédure, en introduisant des délais péremptoires dans lesquels l'administration doit fournir des réponses et également des sanctions pour les gestionnaires non conformes.

Dessins de projets pour la procédure d'EIE

Selon le nouveau décret, le niveau des dessins du projet peut être assimilé à celui des études de faisabilité, sans préjudice de la possibilité d'évaluer avec l'administration la définition détaillée de certains dessins, le cas échéant.

Dans la phase de vérification de la soumission de l'intervention à une procédure d'EIE, il est possible de remplacer les plans du projet par une étude environnementale préliminaire, comme le prévoit la législation européenne.

Dans le cas d'une extension de projets ou de travaux existants, une phase d'évaluation préliminaire peut être demandée à l'administration afin d'identifier la procédure éventuelle à lancer.

Le décret prévoit également la numérisation de toutes les informations devant être publiées par le proposant, supprimant ainsi l'obligation de les communiquer à la presse.